Applicables à compter du 25 avril 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La SARL STRASPRINT au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 035 356, dont le siège social est situé 4 rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg, représentée par son gérant Monsieur Baha UCMAZ, ci-après dénommée « STRASPRINT » ou « le Vendeur »,

d'une part,

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, passant commande sur le site www.strasprint.fr, ci-après dénommée « le Client »,

d'autre part.

Toute commande passée sur le site www.strasprint.fr emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande, en avoir compris la portée et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services d'imprimerie proposés par STRASPRINT à ses clients via le site www.strasprint.fr.

Article 2 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur le site, accompagnées de visuels et fiches techniques. Les photographies et visuels présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des variations naturelles d'impression et des paramètres d'affichage de l'écran du Client.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks et capacités de production. STRASPRINT se réserve le droit de retirer la vente d'un produit, de modifier les caractéristiques techniques ou les prix sans préavis, étant précisé que toute commande validée avant modification reste exécutée aux conditions initiales.

Article 3 — Commande

3.1 Processus de commande. Le Client sélectionne le ou les produits, choisit les options (format, papier, finition, quantité), téléverse son fichier d'impression, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et procède au paiement.

3.2 Validation et confirmation. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client récapitulant la commande. Cet email vaut acceptation de la commande par STRASPRINT.

3.3 Refus de commande. STRASPRINT se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'impayé, de fichier non conforme à la légalité (contenu illicite, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers) ou d'impossibilité technique d'exécution.

3.4 Modification ou annulation. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par email à contact@strasprint.fr dans les plus brefs délais. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois la fabrication lancée. Les produits étant personnalisés à la demande du Client, ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement après lancement (voir article 11 sur le droit de rétractation).

Article 4 — Fichiers d'impression et bon à tirer (BAT)

4.1 Conformité des fichiers. Le Client est seul responsable du contenu et de la conformité technique des fichiers transmis. Il s'engage à respecter les spécifications techniques publiées sur le site (Guide PAO) : résolution minimale 300 dpi, mode colorimétrique CMJN, fonds perdus de 3 mm minimum, polices vectorisées, format PDF/X préconisé.

4.2 Vérification automatique. Avant impression, STRASPRINT effectue un contrôle technique automatique (format, résolution, marges). Cette vérification ne porte ni sur l'orthographe, ni sur le contenu, ni sur la cohérence graphique du document.

4.3 Bon à tirer (BAT). Aucun bon à tirer n'est édité par défaut. Le Client peut demander un BAT par email à contact@strasprint.fr. Tout BAT validé par retour email du Client engage sa responsabilité quant au contenu et à la qualité du fichier. Tout délai de fabrication court à compter de la validation du BAT.

4.4 Responsabilité. STRASPRINT ne saurait être tenue responsable de fautes d'orthographe, de couleurs erronées dues à un fichier non conforme (RVB au lieu de CMJN, profil ICC non intégré), de polices non vectorisées rendant un texte illisible, ou de tout défaut résultant d'un fichier transmis par le Client non conforme aux spécifications techniques.

4.5 Conservation. Les fichiers transmis sont conservés à des fins de réimpression pendant douze (12) mois à compter de la livraison, sauf demande contraire du Client.

Article 5 — Prix

5.1 Prix affichés. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. Les prix HT sont également affichés pour les clients professionnels.

5.2 Frais de port. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix produit, calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la zone de livraison. Voir article 7 — Livraison.

5.3 Modification des prix. STRASPRINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.4 Devis. Pour les commandes spécifiques ou les volumes importants, un devis personnalisé peut être établi sur demande. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Modes acceptés. Les paiements sont acceptés par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe — Visa, Mastercard, American Express, CB) et par virement bancaire.

6.2 Sécurisation. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de STRASPRINT. Le protocole 3D Secure est appliqué.

6.3 Virement. Pour les paiements par virement, la fabrication ne sera lancée qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de STRASPRINT. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

6.4 Facture. Une facture est émise pour chaque commande et adressée au Client par email après paiement.

6.5 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison

7.1 Modes de livraison. STRASPRINT propose plusieurs modes de livraison :

• UPS — livraison en France métropolitaine et à l'international
• FedEx — livraison en France métropolitaine et à l'international
• Chronopost — livraison express en France métropolitaine
• Coursier Strasbourg — livraison locale Strasbourg et Eurométropole
• Retrait en boutique — 4 rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg, sur prise de rendez-vous

7.2 Frais de livraison. La livraison est gratuite pour tous les modes proposés, à l'exception du coursier Strasbourg dont le tarif est indiqué au moment de la commande en fonction de la zone et du volume.

7.3 Délais. Les délais de fabrication sont indiqués sur la fiche produit et confirmés au moment de la commande. Les délais de livraison s'ajoutent au délai de fabrication. Les délais sont donnés à titre indicatif et calculés en jours ouvrés. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation, à indemnité, à pénalité ou à dédommagement, sauf accord exprès et écrit entre les parties.

7.4 Réception. À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, non conforme) doit être signalée par email à contact@strasprint.fr dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, accompagnée de photos. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

7.5 Retard de livraison. En cas de retard supérieur à sept (7) jours sur la date de livraison initialement annoncée et imputable à STRASPRINT, le Client consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Réception, réclamations et retours

8.1 Délai de réclamation. Toute réclamation portant sur la qualité d'impression, la conformité aux spécifications validées par le Client ou la quantité doit être adressée par email à contact@strasprint.fr dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, photos à l'appui. Au-delà, aucune réclamation ne sera recevable.

8.2 Tolérance industrielle. Conformément aux usages de la profession (Code des Usages SICOGIF), une tolérance de plus ou moins 5 % sur la quantité livrée est admise. Une légère variation colorimétrique entre la commande et la livraison, ainsi qu'entre deux tirages d'un même produit, est inhérente aux procédés d'impression et ne saurait constituer un défaut.

8.3 Traitement de la réclamation. En cas de défaut avéré et imputable à STRASPRINT, le Client pourra prétendre, au choix de STRASPRINT, soit à un nouveau tirage à l'identique aux frais de STRASPRINT, soit au remboursement total ou partiel de la commande défectueuse. Les produits non conformes devront être retournés à STRASPRINT dans leur état d'origine, dans un délai de quinze (15) jours suivant l'accord de retour.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, STRASPRINT reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.

Toutefois, ces garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'un fichier non conforme transmis par le Client (article 4.4 ci-dessus) ni les variations colorimétriques ou de quantité dans la limite des tolérances de la profession (article 8.2 ci-dessus).

Article 10 — Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de STRASPRINT jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur ou au Client en cas de retrait.

Article 11 — Droit de rétractation — exclusion

11.1 Principe. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11.2 Application. Les produits proposés par STRASPRINT étant fabriqués sur mesure à partir des fichiers, formats, options et spécifications choisis par le Client, ils sont par nature exclus du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toute commande validée et payée est ferme et définitive et ne peut faire l'objet d'une rétractation.

11.3 Exception. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux dispositions des articles 8 et 9 (réclamation, garantie légale) en cas de défaut imputable à STRASPRINT.

Article 12 — Responsabilité du Client sur le contenu

Le Client garantit STRASPRINT contre tout recours qui pourrait être exercé du fait du contenu des fichiers transmis. Il déclare disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l'impression et à la diffusion des fichiers transmis : droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits sur les marques, etc.

STRASPRINT se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou porterait atteinte aux droits d'un tiers (notamment contenu contrefaisant, diffamatoire, raciste, pornographique impliquant des mineurs, incitant à la haine, etc.).

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de STRASPRINT ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (notamment : grèves, incendie, inondation, panne machine majeure, défaillance d'un fournisseur d'énergie ou d'un transporteur, attentat, épidémie, etc.).

Article 14 — Données personnelles

STRASPRINT collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), exercés par email à contact@strasprint.fr ou par courrier au siège social. Voir Mentions légales — article 7.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec STRASPRINT, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Adhésion en cours auprès d'un médiateur agréé. À compléter dès l'adhésion (par exemple : CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris — www.cm2c.net).

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront :

• pour les Clients consommateurs : des juridictions de droit commun, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation,
• pour les Clients professionnels : du Tribunal de Commerce de Strasbourg, à titre exclusif, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 — Modifications des CGV

STRASPRINT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter la version la plus récente sur le site.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026